1Éditeur et objet
ReadActIA est un service en ligne édité par AILAND AGENCY LTD, société de droit anglais (private limited company), enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15414551, dont le siège est situé 71/75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni (« ReadActIA », « nous »).
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de ReadActIA par les avocats (le « Client »). ReadActIA aide l'avocat à préparer des projets d'assignations et de conclusions à partir de ses notes, de ses pièces et de ses modèles, avec des références juridiques vérifiées dans Légifrance et Judilibre.
Le Client déclare agir à titre exclusivement professionnel.
2Compte et accès
- L'accès se fait sur invitation. Un avocat dispose d'un seul compte, personnel et non cessible.
- La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du Client. Il lui appartient de protéger l'accès à sa messagerie et à ses appareils.
- Le Client garantit l'exactitude des informations de son profil (identité, barreau, coordonnées du cabinet) et les tient à jour.
- Le Client est responsable de toute utilisation de son compte. Il nous prévient sans délai de toute utilisation non autorisée.
3Nature du service : un projet à vérifier
ReadActIA est un outil d'assistance à la rédaction. Les textes produits sont des projets d'actes à vérifier. ReadActIA ne fournit pas de conseil juridique, n'exerce pas la profession d'avocat et ne se substitue ni au jugement ni à la responsabilité professionnelle du Client.
Chaque référence (article de code, loi, décision de justice) est contrôlée dans Légifrance ou Judilibre : ce contrôle établit l'existence de la référence et, pour un texte, son entrée en vigueur à la date des faits. Il ne garantit pas que le texte ou la décision appuie l'argument soutenu, ni qu'il n'existe pas de décision contraire ou plus récente.
Le contenu est produit à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, qui peuvent commettre des erreurs, des omissions ou des approximations.
4Validation de l'acte et responsabilité de l'avocat
- Un acte reste un projet tant que le Client n'a pas coché « J'ai relu et je valide cet acte ». L'export (Word, PDF) n'est possible qu'après cette validation, version par version.
- En cochant cette case, le Client déclare avoir relu l'intégralité de l'acte, vérifié les faits, les pièces, les références et les demandes, et en assume l'entière responsabilité. La validation est enregistrée avec sa date et la version concernée.
- À compter de la validation, le Client est seul responsable de l'acte : son contenu et son exactitude, sa conformité aux règles de procédure et de déontologie, le respect des délais, la recevabilité, la stratégie, la signature, le dépôt ou la notification, à l'égard de ses clients comme des tiers.
- ReadActIA n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients, ne contrôle ni les délais, ni la compétence, ni la recevabilité, ni l'opportunité d'une demande.
- Le Client garde son assurance de responsabilité civile professionnelle et reste tenu de ses obligations déontologiques.
- Le Client garantit ReadActIA contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un acte qu'il a validé, déposé ou notifié, sauf faute prouvée de ReadActIA.
5Obligations du Client
- Pendant la version de test, ne saisir que des données fictives ou entièrement anonymisées (aucun nom, adresse ni pièce réels). Le bêta-testeur ayant signé l'accord de bêta-test peut déposer des données réelles sous sa seule responsabilité (article 5 de cet accord) ; l'anonymisation lui est recommandée.
- N'utiliser que des pièces et informations qu'il a le droit de traiter, et respecter le secret professionnel et la réglementation sur les données personnelles à l'égard de ses propres clients.
- Ne pas utiliser le service de façon illicite ou abusive : extraction massive, revente, contournement des limites techniques ou du système de crédits, création de plusieurs comptes pour une même personne.
6Crédits
- Un acte généré (assignation ou conclusions) consomme 1 crédit pour un dossier d'au plus 60 pièces ; un acte en mode « approfondi » consomme 1 crédit de plus. Une nouvelle version d'un acte consomme de nouveaux crédits, au même tarif qu'une première génération.
- Dossiers volumineux : le nombre de crédits consommés dépend du nombre de pièces du dossier au moment de la génération, car la lecture de nombreuses pièces mobilise davantage de ressources de calcul. Barème : jusqu'à 60 pièces : 1 crédit · 61 à 150 : 2 · 151 à 300 : 3 · 301 à 500 : 4 · 501 à 750 : 5 · 751 à 1 000 : 6. Au-delà de 1 000 pièces, la génération en une fois n'est pas proposée et le Client peut contacter l'Éditeur. Le dépôt de pièces est libre et ne consomme aucun crédit ; le coût exact est affiché avant la génération et n'est débité que si elle aboutit.
- Le crédit n'est débité que si la génération aboutit. En cas d'échec, rien n'est débité.
- Crédits offerts (offre de lancement, jusqu'au 31 décembre 2026) : valables 14 jours à compter de leur attribution, puis expirés.
- Crédits d'un abonnement : les crédits du forfait non utilisés sont reportés sur le mois suivant uniquement, puis expirent.
- Crédits d'usage unique : valables 12 mois à compter de la date d'achat, puis expirés. Un rappel est envoyé par e-mail 30 jours avant l'expiration. Les crédits les plus proches de leur expiration sont utilisés en premier.
- Crédits de recharge : valables 12 mois à compter de la date d'achat tant que l'abonnement est actif. Si l'abonnement prend fin (résiliation arrivée à son terme, défaut de paiement), les crédits de recharge restants restent utilisables pendant 30 jours à compter de la fin de l'abonnement, puis expirent ; un e-mail en informe le Client. Se réabonner dans ce délai ne rétablit pas une durée plus longue : il convient d'utiliser ces crédits avant l'échéance annoncée.
- Recharge de crédits : réservée aux abonnés Standard et Premium. Sans abonnement, un crédit supplémentaire s'obtient en achetant un nouvel usage unique.
- Les crédits sont personnels, non cessibles, non remboursables et non échangeables contre de l'argent.
7Prix, abonnements et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA ou toute autre taxe applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
- Grille tarifaire en vigueur à compter du 26 octobre 2026 (prix HT) :
- Usage unique : 17 € pour 1 crédit, paiement unique.
- Standard : 67 € par mois en abonnement mensuel, ou 47 € par mois en abonnement annuel (564 € facturés par an), 10 crédits par mois ; recharge : 7 € le crédit.
- Premium : 97 € par mois en abonnement mensuel, ou 77 € par mois en abonnement annuel (924 € facturés par an), 20 crédits par mois ; recharge : 5 € le crédit.
- Les offres et leurs prix sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons le numéro de carte. Une facture est émise pour chaque paiement ; pour toute question de facturation : facturation@readactia.fr.
- Abonnement mensuel : sans engagement, reconduit automatiquement chaque mois. Abonnement annuel : engagement de 12 mois, reconduit automatiquement chaque année.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » (rubrique Abonnement et facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du reste de la période.
- Un changement d'offre en cours de période est calculé au prorata par notre prestataire de paiement.
- Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir, avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur application à un abonnement en cours ; le Client peut alors résilier.
- En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.
8Tarif fondateur
Les 100 premiers avocats qui souscrivent un abonnement Standard ou Premium en utilisant le code prévu bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix de leur abonnement. Cette réduction est conservée tant que l'abonnement reste actif sans interruption : elle est définitivement perdue en cas de résiliation, y compris si le Client se réabonne ensuite. Le code n'est pas utilisable par un avocat ayant déjà eu un abonnement. L'achat d'un acte à l'unité ne fait pas perdre le droit au tarif fondateur.
9Rétractation et remboursement
Le Client agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-utilisation du service ou de résiliation en cours de période. Sont remboursées les sommes facturées par erreur et, le cas échéant, les crédits débités à tort.
10Disponibilité et support
Nous faisons de notre mieux pour assurer un service continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident chez un prestataire). Pendant la phase de test, le service peut évoluer ou être modifié sans préavis. Le support est assuré par e-mail : support@readactia.fr.
11Propriété intellectuelle
- Le Client conserve tous ses droits sur ses notes, pièces, modèles, trames et sur les actes produits. Il nous concède uniquement le droit de les traiter pour fournir le service.
- ReadActIA (logiciel, marque, textes, interface, base de références) reste la propriété de AILAND AGENCY LTD. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son accès.
12Données personnelles, hébergement et secret professionnel
Pour les données d'un dossier (notes, pièces, parties, actes), le Client reste responsable du traitement et AILAND AGENCY LTD agit comme son sous-traitant, selon les engagements décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions et tient lieu d'accord de traitement des données. Les données sont hébergées en France (Clever Cloud et Supabase, région de Paris) ; leur traitement par un prestataire d'intelligence artificielle est nécessaire à la rédaction et décrit dans cette politique. Notre équipe n'a pas d'accès courant au contenu des dossiers ; un accès exceptionnel n'est possible que pour une nécessité technique précise. Le Client reste responsable de la licéité des données qu'il dépose et de l'information de ses propres clients.
13Responsabilité
- ReadActIA est tenu d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des projets d'actes à une situation donnée, ni l'issue d'une procédure. Nous ne répondons pas du contenu d'un acte que le Client a validé (article 4).
- Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice d'image…).
- Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l'interdit.
- Nous ne sommes pas responsables d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un réseau ou d'un prestataire hors de notre contrôle.
14Suspension et fin de l'accès
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions (notamment fraude ou multi-comptes), après avertissement sauf urgence. Le Client peut supprimer ses dossiers à tout moment, et demander la fermeture de son compte et la suppression de ses données à legal@readactia.fr.
15Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Les nouvelles conditions sont publiées avec leur date ; elles s'appliquent aux utilisations postérieures, et le Client est invité à les accepter à nouveau en cas de changement important. À défaut, il peut résilier.
16Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
17Contact
AILAND AGENCY LTD, 71/75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Aide : support@readactia.fr
Facturation et abonnements : facturation@readactia.fr
Questions juridiques et données personnelles : legal@readactia.fr
Contact général : contact@readactia.fr

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