Vous êtes tenu au secret professionnel : ReadActIA est conçu avec la même exigence. Cette politique explique, au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, quelles données nous traitons, pour qui, pourquoi, où elles sont hébergées, avec quels prestataires et comment exercer vos droits.
1Qui est responsable de quoi ?
AILAND AGENCY LTD, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15414551, 71/75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni (legal@readactia.fr) agit dans deux rôles distincts :
- Responsable du traitement pour les données de votre compte : identité, coordonnées professionnelles, facturation, usage du service.
- Sous-traitant (article 28 du RGPD) pour le contenu de vos dossiers : notes, pièces, fiches des parties, actes. Vous en êtes le responsable du traitement à l'égard de vos clients et des autres personnes concernées. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, pour vous fournir le service (voir l'accord de traitement, article 11).
2Les données que nous traitons
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Compte et profil | E-mail, prénom, nom, barreau, adresse du cabinet, téléphones, toque, logo ou photo (facultatif), réponses au questionnaire de pratique |
| Contenu des dossiers | Notes, pièces déposées, fiches des parties (identité, adresse, naissance, avocat adverse), modèles Word ou PDF, actes générés et leurs versions |
| Usage du service | Journal d'événements sans contenu (étape validée, génération lancée ou échouée, durée), crédits, avis, coût technique de chaque opération |
| Bêta-testeurs | Coordonnées saisies dans l'accord (civilité, nom, barreau, toque, cabinet, adresse, e-mail, téléphone), signature électronique, date et heure, adresse IP, version de l'accord signé, copie PDF de l'accord. Conservés comme preuve de signature, y compris après la suppression du compte, pendant la durée légale de conservation. |
| Paiement | Identifiant client Stripe, offre, factures. Votre numéro de carte est saisi chez Stripe ; nous ne le voyons ni ne le conservons. |
Données sensibles. Les dossiers peuvent contenir, selon la matière, des données relevant des articles 9 et 10 du RGPD (santé, vie familiale ou sexuelle, condamnations…). Leur traitement est limité à la rédaction de l'acte demandé. Il appartient à l'avocat de s'assurer de leur licéité (en principe, exercice ou défense d'un droit en justice) et de la minimisation de ce qu'il dépose. Pendant la version de test, seules des données fictives ou anonymisées doivent être saisies, sauf pour le bêta-testeur, qui peut déposer des données réelles sous sa seule responsabilité (article 5 de son accord de bêta-test) ; l'anonymisation lui est recommandée.
3Pourquoi, et sur quelle base légale
- Fournir le service, gérer votre compte, vos crédits et vos paiements : exécution du contrat.
- Facturer et tenir notre comptabilité : obligation légale.
- Sécuriser le service, prévenir la fraude (un avocat, un compte), mesurer le bon fonctionnement par des statistiques sans contenu : intérêt légitime.
- Vous envoyer les messages liés à votre compte (code de connexion, paiement) : exécution du contrat.
Nous ne vendons aucune donnée, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard ou à l'égard de vos clients.
4Hébergement et lieu des données
- Application : hébergée par Clever Cloud, société française, sur son infrastructure de Paris (France).
- Base de données, comptes et fichiers : hébergés par Supabase dans la région de Paris (France), dans un espace privé.
- Aucun contenu de dossier n'est stocké en dehors de ces deux hébergeurs. Le traitement par le prestataire d'intelligence artificielle (article 5) est le seul traitement du contenu réalisé ailleurs, de façon temporaire.
Nous n'affirmons pas que « vos données ne quittent jamais la France » : l'IA est un prestataire à part, décrit ci-dessous.
5Intelligence artificielle
- Pour rédiger un acte, le contenu nécessaire du dossier (notes, pièces, trame du modèle, informations des parties) est envoyé à notre fournisseur d'IA, Anthropic (modèles Claude), par son interface professionnelle (API).
- Selon les engagements publiés par ce fournisseur, les données de ses clients professionnels ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles par défaut, et les entrées et sorties sont supprimées de ses serveurs sous 30 jours au plus.
- Les recherches de jurisprudence et de textes sont faites sur les bases publiques Légifrance et Judilibre, avec des requêtes épurées de tout nom de partie.
- Les actes produits sont des projets que vous relisez et validez : vous restez maître de la décision.
6Qui reçoit vos données (sous-traitants ultérieurs)
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Clever Cloud | Hébergement de l'application | Paris, France |
| Supabase (infrastructure : Amazon Web Services) | Base de données, comptes, stockage des fichiers | Paris, France (l'entité contractante est établie à Singapour ; accord de traitement avec clauses contractuelles types) |
| Anthropic | Intelligence artificielle (rédaction, lecture des pièces) | États-Unis |
| Resend | Envoi du code de connexion (adresse e-mail et code uniquement) | Irlande, UE |
| Stripe | Paiements et facturation | UE et États-Unis |
| PISTE (Légifrance, Judilibre) | Vérification des références juridiques (aucune donnée de dossier) | France |
| Géoplateforme IGN | Saisie automatique d'adresse (adresse du cabinet seulement) | France |
Notre équipe n'a pas d'accès courant au contenu de vos dossiers. Un accès exceptionnel n'est possible que pour une nécessité technique précise (par exemple à votre demande pour résoudre un incident), limité à ce besoin, par des personnes tenues à la confidentialité.
7Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l'UE (notamment le fournisseur d'IA). Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation ou clauses contractuelles types. AILAND AGENCY LTD étant établie au Royaume-Uni, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les données de votre compte peuvent y être consultées.
8Durées de conservation
- Dossiers : jusqu'à ce que vous les supprimiez. « Supprimer ce dossier » efface immédiatement et définitivement le dossier, ses actes, ses notes et ses fichiers.
- Compte et profil : tant que le compte est actif, puis supprimés à votre demande ou après 24 mois sans connexion, avec un e-mail d'avertissement préalable.
- Factures : 10 ans (obligation comptable).
- Journal d'événements (sans contenu) : 12 mois.
- Sauvegardes : les données supprimées disparaissent des éventuelles sauvegardes de l'hébergeur dans un délai maximal de 30 jours.
9Sécurité
- Connexion par code à usage unique ; reconnaissance d'appareil facultative et révocable.
- Cloisonnement : chaque avocat ne peut accéder qu'à ses propres dossiers (règles appliquées au niveau de la base de données).
- Fichiers stockés dans un espace privé, ouverts par liens temporaires ; échanges chiffrés (HTTPS) ; clés secrètes jamais exposées au navigateur; données chiffrées au repos chez l'hébergeur.
- Journal d'événements sans contenu ; administration séparée, sans accès au contenu des dossiers.
Violation de données. En cas de violation susceptible d'affecter vos données, nous vous en informons sans retard injustifié dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, afin que vous puissiez remplir vos propres obligations (notification à la CNIL sous 72 heures, information des personnes concernées si nécessaire).
10Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité, et vous opposer à certains traitements, en écrivant à legal@readactia.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les personnes dont les données figurent dans vos dossiers (vos clients, les parties adverses) s'adressent d'abord à vous ; nous vous aidons à répondre dans les délais.
11Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Cet article complète les conditions générales et tient lieu d'accord de traitement entre l'avocat (responsable du traitement) et AILAND AGENCY LTD (sous-traitant).
- Objet et nature : hébergement, stockage et traitement automatisé (dont par IA) des données du dossier pour produire des projets d'actes.
- Durée : celle de l'abonnement ou de l'accès au service, puis suppression ou restitution (voir ci-dessous).
- Données et personnes concernées : données contenues dans les dossiers (identité, coordonnées, éléments des litiges, pièces) ; clients de l'avocat, parties adverses, avocats, témoins, tiers cités.
- Instructions : nous ne traitons les données que sur instruction documentée de l'avocat (utilisation du service) et l'informons si une instruction nous paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.
- Sécurité : mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 9.
- Sous-traitants ultérieurs : ceux de l'article 6, par autorisation générale. Nous informons l'avocat de tout ajout ou remplacement avec un préavis d'au moins 30 jours ; il peut s'y opposer en résiliant. Nous imposons à chacun des obligations équivalentes.
- Assistance : nous aidons l'avocat à répondre aux demandes d'exercice de droits, à notifier une violation et à réaliser une analyse d'impact si nécessaire.
- Fin du service : sur demande, restitution (export des actes) puis suppression des données du dossier, sous 30 jours ; l'avocat peut aussi supprimer lui-même ses dossiers à tout moment.
- Contrôle : nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer notre conformité et permettons, avec un préavis raisonnable, les audits raisonnables.
Obligations de l'avocat : disposer d'une base légale pour les données qu'il dépose, informer ses clients et les personnes concernées dans les conditions du RGPD et de sa déontologie, ne déposer que les données nécessaires et, pendant la version de test, uniquement des données fictives ou anonymisées (sauf accord de bêta-test signé, article 5).
12Secret professionnel
Les données de vos dossiers sont couvertes par votre secret professionnel. Nous ne les utilisons ni pour notre propre compte, ni pour améliorer nos produits, ni pour entraîner des modèles ; nous ne les communiquons à aucun tiers en dehors des sous-traitants listés, sauf obligation légale s'imposant à nous, dont nous vous informons lorsque la loi le permet.
13Cookies
Voir la politique des cookies : des cookies strictement nécessaires sont utilisés ; un traceur de mesure publicitaire (pixel d'OpenAI) n'est chargé, sur les pages publiques seulement, qu'avec votre accord. Lorsque vous déposez une candidature à la bêta depuis une annonce, la provenance de l'annonce (paramètres « utm » de l'adresse : source, campagne, annonce) est enregistrée avec la candidature, pour mesurer l'efficacité de nos annonces.
14Autres points
- Public concerné : ReadActIA s'adresse exclusivement à des avocats, donc à des professionnels majeurs.
- Liens et services tiers : lorsque vous quittez ReadActIA pour un site tiers (Stripe, Légifrance, Judilibre), la politique de ce site s'applique.
- Changement de contrôle : en cas de cession ou de réorganisation, vos données restent protégées dans les mêmes conditions et vous en êtes informé.
- Mises à jour : la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page ; en cas de changement important, nous vous en informons.
15Contact
AILAND AGENCY LTD, 71/75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Données personnelles et RGPD : legal@readactia.fr
Aide et incidents : support@readactia.fr

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